Michèle Bonneton
Question N° 20730 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des parcs nationaux. La loi du 14 avril 2006 réformant les parcs nationaux français devait permettre aux élus des communes situées en zones périphériques du cœur des parcs nationaux de mieux intégrer les principes du développement durable. Les conséquences de cette réforme ont été inattendues. À l'automne 2012, les élus locaux des communes du parc national de la Vanoise ont refusé le projet de charte pour la zone périphérique du parc, amenant les associations à dire que les élus du parc national préféraient l'or blanc des stations de ski aux richesses naturelles du massif. Cela pourrait avoir pour conséquence indirecte de réduire la surface du parc. Dans les Cévennes, la dernière charte adoptée le 21 juin 2012 démontre que les exigences locales l'ont emporté sur les ambitions de l'État en matière de protection de la biodiversité : ainsi il est dorénavant permis de cueillir les fleurs (à l'exception de celles qui sont protégées à l'échelle nationale) de chasser même au cœur du parc, de circuler en dehors des routes si on est résident, et le conseil d'administration a même décidé le 18 octobre 2012, par 28 voix sur 33, de demander l'exclusion du loup sur le territoire du parc. La création des parcs nationaux répondait au besoin de faire passer l'intérêt général avant les intérêts locaux : un parc national appartient à tous les Français, qui financent le dispositif avec leurs impôts, et au-delà à l'humanité. Les parcs nationaux doivent rester des espaces naturels préservés des impacts humains destructeurs de la biodiversité. Aussi elle lui demande si elle compte modifier la loi de 2006 afin d'éviter que certains intérêts locaux à court terme ne s'opposent à la responsabilité nationale et supranationale de protection de la biodiversité et des paysages, conduisant de fait à affaiblir le dispositif des parcs nationaux, et menaçant leurs propres intérêts à long terme.
Réponse émise le 22 octobre 2013
Le projet de territoire que la charte du parc national de la Vanoise a vocation à représenter, entre dans sa phase de finalisation à l'échelon local suite à la clôture de l'enquête publique le 21 janvier2013. Dans cette optique, une certaine inquiétude pourrait naître de la probabilité que plusieurs communes n'adhèrent pas au projet finalisé compte tenu des résultats négatifs de la consultation institutionnelle. Toutefois, il convient de rappeler que quelle que soit cette adhésion des communes à la charte, le coeur du parc national demeurera en tout état de cause protégé selon les modalités arrêtées par le décret du 21 avril 2009. Le coeur du parc national n'est donc pas menacé. Par ailleurs, l'adhésion des communes à la charte ne constitue pas une condition nécessaire de son approbation et les communes peuvent adhérer la 3e , 6e et 9e année suivant l'approbation de la charte (article L. 331-2 du code de l'environnement). Ainsi, compte tenu du nombre important de communes concernées par l'aire d'adhésion du parc national de la Vanoise (29 communes dont 21 partiellement en coeur de parc), cette possibilité offerte aux conseils municipaux de faire évoluer leurs positions à échéance triennale permettra de renforcer progressivement la solidarité écologique tout au long de la période de validité de la charte. La situation juridique est la même pour ce qui concerne le parc national des Cévennes, dont le coeur est protégé par le décret du 29 décembre 2009. La délibération du 18 octobre 2012 du conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Cévennes de demander l'exclusion du loup sur le territoire du parc, est quant à elle sans effet sur le statut de protection de cette espèce protégée en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. L'arrêté précise une série d'interdictions d'activités portant sur le loup, en particulier sa destruction est interdite sur l'ensemble du territoire national. Il ne peut être dérogé à ces interdictions qu'à la condition de bénéficier d'une dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Aucune dérogation n'est possible en coeur de parc. Ce dispositif de protection du loup transpose en droit national les dispositions prévues par la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Un tel dispositif est également prévu par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. D'une manière plus générale et concernant l'évolution des parcs nationaux, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été saisi d'une mission d'évaluation de la réforme de 2006. Le premier rapport, s'interrogeant sur la mise en oeuvre de la loi de 2006 et plus particulièrement des chartes, conclut à une situation globalement positive et conforte la volonté du législateur de faire reposer l'action des parcs nationaux sur les enjeux de protection et de développement des territoires, même s'il constate une complexité des chartes que les acteurs locaux ne se sont pour l'instant pas toujours bien appropriées, malgré les efforts très importants des établissements publics de parcs nationaux en matière de pédagogie. Outre ce constat positif, la mission fait état de recommandations visant à améliorer et à conforter la mise en oeuvre de la loi de 2006, indiquant qu'il existe des situations très contrastées entre les différents territoires de parcs nationaux et entre les différentes catégories d'acteurs à l'échelle nationale. Ainsi, un paradoxe se fait jour : si les acteurs locaux apprécient les dispositions de la loi leur conférant un rôle plus important en termes de gouvernance de l'établissement public du parc national, la réaffirmation du rôle de l'aire d'adhésion (voire son extension dans certains parcs) engendre des craintes de « mise sous cloche » du territoire, notamment chez les élus et les acteurs socioprofessionnels. A contrario, les défenseurs de la protection de la nature s'interrogent, pour les mêmes raisons, sur le risque d'affaiblissement de la réglementation en coeur de parc. La mission d'évaluation estime que ces craintes doivent être relativisées mais propose des pistes d'amélioration qui sont en cours d'analyse.
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