Laurent Wauquiez
Question N° 20734 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 12 mars 2013
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le respect des engagements du Gouvernement concernant la parité. La parité au sein du Gouvernement n'est qu'une façade et cache un maigre bilan : seuls 34 % des membres des cabinets ministériels sont des femmes ; le Premier ministre lui-même n'est entouré que de 13 femmes sur une équipe de 59 personnes ; les femmes représentent moins de 20 % des nominations en conseil des ministres depuis le début de ce quinquennat. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour assurer une parité effective et conforme aux objectifs annoncés.
Réponse émise le 4 juin 2013
Dès son installation, le Gouvernement a fait de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la parité une priorité. Pour la première fois dans l'histoire de la république, le Gouvernement a été constitué de manière paritaire. Trois engagements ont été pris : anticiper dès 2012 les exigences de la loi du 12 mars 2012 en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs de l'Etat ; publier chaque année les résultats obtenus ; atteindre l'objectif de 40 % de femmes nommées dans les emplois supérieurs de l'Etat en 2017, avec un d'avance par rapport à l'exigence de la loi. Ces engagements font, pour la première fois l'objet d'un suivi précis. De mai 2012 à décembre 2012, les femmes ont représenté près du tiers (25) des 77 agents nouvellement nommés sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau de nos administrations centrales, soit une hausse de près de 17 % par rapport aux quatre premiers mois de l'année 2012. S'agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 28 % des 96 premières nominations intervenues sur la même période. Depuis le début de l'année 2013, cette tendance positive se confirme, puisque l'on enregistre 38 % de primo-nominations féminines parmi les cadres dirigeants, contre 24 % en 2012. Au global, on enregistre 37 % de primo-nominations féminies sur ces deux types d'emplois, contre 27 % en 2012. Ces données sont convergentes avec celles relative à la place des femmes dans les cabinets ministériels qui est tous ministères confondus, de 35,1 %. Les résultats sont rendus publics chaque année, en toute transparence. Marylise Lebranchu l'a fait le 23 janvier 2013. Elle le fera de nouveau en tout début d'année 2014. L'objectif sera atteint en 2017 grâce à la sensibilisation engagée des ministres, de leurs secrétaires généraux et préfets et grâce à une démarche active d'identification et d'accompagnement des jeunes femmes cadres appelés à assurer des fonctions d'encadrement supérieur Une déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat a été nommée spécialement à cet effet. Mais la priorité donnée à la parité se traduit aussi par l'inscription de ce principe dans les instances consultatives et autorités indépendantes. Celles créées depuis juin 2012 ont retenu la parité comme un mode de fonctionnement : haut conseil des finances publiques, haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, conseil d'administration de la banque publique d'investissement, Conseil national du numérique, commission pour l'avenir des retraites, conseil national du sport, conseil supérieur des programmes, Observatoire de la laïcité, Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire... Comme s'y est engagé le Président de la République le 7 mars 2013, le projet de loi cadre relatif aux droits des femmes étendra ce principe à d'autres instances existantes pour faire de la parité un élément courant du fonctionnement de l'Etat et de la modernisation de l'action publique.
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