Pascale Got
Question N° 20748 au Ministère des familles
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les règles régissant l'adoption nationale dans notre pays. Des préconisations avaient été formulées dans un rapport rendu par l'académie de médecine en février 2011, mais elles semblent restées lettres mortes. Constatant que seuls 726 enfants ont été adoptés dans ce cadre contre 3 160 dans le cadre d'une procédure internationale, alors que plus de 8 000 familles françaises reçoivent chaque année un agrément à cette fin, l'académie propose de faciliter les procédures. Ce rapport pointe les faiblesses du dispositif actuel, comme sa complexité, la dilution des décisions ou encore l'éclatement de la compétence judiciaire et prône certaines avancées. L'académie propose de simplifier les structures administratives et judiciaires de prise en charge des enfants en danger et d'en harmoniser leur fonction. Notamment, elle préconise un retrait des droits parentaux, en cas de sévices avérés, pour permettre une adoption plus rapide, ou encore rendre possible plus tôt l'adoption des enfants déclarés, par décision de justice, abandonnés, suite au désintérêt de leurs parents. Pour autant, certaines associations s'inquiètent que l'on puisse retirer trop vite et trop facilement leurs enfants à des familles. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles suites le Gouvernement souhaite donner à ces préconisations et, de façon plus générale, quelles mesures elle compte prendre pour faciliter l'adoption nationale.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse sensible du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale et du nombre d'adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l'adaptation de la stratégie française d'implantation à l'étranger ; - l'amélioration de l'information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l'accompagnement des candidats à l'adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l'engagement d'une réflexion sur la prévention des échecs de l'adoption internationale, compte tenu de l'évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l'enfance et adoption pour clarifier dans l'intérêt de l'enfant les conditions de l'adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères a été menée pour envisager, à l'occasion du rapprochement de l'Agence Française de l'Adoption et du Groupement Enfance en Danger, les modalités d'organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l'adaptation au nouveau contexte de l'adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l'adoption nationale. Le projet de regroupement entre l'AFA et du GIPED a été présenté dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015 et inscrit dans les COG-BOP des deux GIP. Ce regroupement est actuellement en cours. Des avancées ont par ailleurs été apportées par la loi relative à la protection de l'enfant promulguée le 14 mars 2016 qui a substitué à la notion d'abandon celle de délaissement parental et a supprimé la notion de désintérêt manifeste pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l'adoption simple. Cette forme d'adoption est peu utilisée en France alors même qu'elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.
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