Vincent Feltesse
Question N° 20757 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 mars 2013
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des anciens permanenciers auxiliaires de régulation médicale et la date effective de leur intégration en catégorie B dans le corps des assistants médico-administratifs. Les agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale peuvent intégrer, dans le cadre d'une procédure, le corps des assistants médico-administratifs. En 2011, le concours avait été repoussé du 11 juin au 13 décembre. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Malgré cette disposition, il semble que cette rétroactivité ne soit pas unanimement mise en place sur le territoire national. Ainsi, certains centres hospitaliers, comme le centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'ont pas appliqué cette rétroactivité et ont intégré le personnel en catégorie B seulement à partir de décembre 2011. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions cette rétroactivité se met en place ainsi que la date d'effet de l'intégration en catégorie B des anciens permanenciers auxiliaires de régulation médicale ayant satisfait au concours en décembre 2011.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Le recrutement en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA), des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) a été prévu dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de la catégorie C et agents non titulaires). De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition autorisant la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus, dans le corps des AMA de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficient ainsi des grilles indiciaires revalorisées de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et AMA issus de l'ancien corps des secrétaires médicales), lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures sont entrées en vigueur le 16 juin 2011. Un bilan permettant de recenser par établissement le recrutement des PARM, dans le nouveau corps des AMA est en cours de préparation.
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