Jean Grellier
Question N° 2076 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), en particulier le budget opérationnel de programme "BOP 106 Familles vulnérables". Pour mémoire, en 2009, un protocole pour le soutien des actions en faveur du Mouvement français pour le planning familial et des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a été signé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, pour une durée de trois ans. Ce protocole a été prolongé par la loi de finances initiale pour 2012. En région Poitou-Charentes, le montant du BOP n° 106, sur son action 1 intitulée "Soutien aux actions en faveur de la parentalité" a connu une baisse constante qui atteint près de 70 % entre 2011 et 2012. Dans ce cadre, les missions de conseil et d'information conjugale, dont la demande est en hausse, ne peuvent être financées auprès des associations qui sont en mesure d'assurer ces missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les moyens nécessaires seront prévus dans le prochain projet de loi de finances.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action 1 du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ce montant permettra de stabiliser la situation financière des EICCF. Le Gouvernement veillera à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre.
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