Patrice Verchère
Question N° 20767 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 mars 2013
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation frauduleuse de cartes de stationnement pour personnes handicapées. La mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement n'a pas permis d'endiguer la circulation de faux documents qui restent aisément accessibles sur internet. Les communes n'ont généralement pas les moyens de vérifier la validité de ces titres et ce sont finalement les titulaires de droit qui subissent ces incivilités. Il lui demande si le Gouvernement entend sécuriser ces cartes de stationnement notamment par l'ajout d'un dispositif empêchant l'impression et la duplication des titres falsifiés.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Le Gouvernement est bien conscient des désagréments et injustices subis au quotidien par les personnes en situation de handicap, lorsque leurs droits ne sont pas reconnus. C'est un arrêté du 31 juillet 2006 qui a fixé le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées. Il s'agit d'une adaptation du modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 4 juin 1998, afin de tenir compte notamment des besoins de sécurisation. En effet, l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...) par l'Imprimerie Nationale doit permettre de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne, afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé en collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans une action de simplification des démarches des usagers handicapés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette démarche prévoit notamment la simplification des conditions d'attribution des cartes de stationnement. Les sujets ayant trait à la fabrication et à la potentielle falsification des cartes seront examinés dans ce cadre.
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