Sophie Rohfritsch
Question N° 20779 au Ministère du budget
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation particulièrement injuste et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Cette disposition constitue une discrimination vis-à-vis des personnes dites âgées alors que ce sont elles qui ont le plus besoin des services à la personne. Au-delà de cette discrimination, ce dispositif instaure en outre une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Dans un souci d'équité et de justice, mais également en raison de la situation économique pour laquelle elle est persuadée que le Gouvernement a la volonté de favoriser l'emploi, elle lui demande d'envisager une modification des dispositions afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.
Réponse émise le 7 mai 2013
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, peut répondre aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, alors que l'abattement de 15 points de cotisations sociales sur les particuliers employeurs cotisant sur assiette réelle avait été supprimé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a rétabli un dispositif visant à réduire le coût du travail pour les particuliers employeurs, en instaurant un abattement forfaitaire de 75 centimes par heure travaillée sur les cotisations patronales. Ce dispositif réduit le coût de travail à hauteur de 8 % du salaire brut au niveau du SMIC et bénéficie à l'ensemble des employeurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas imposables.
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