Joël Giraud
Question N° 20781 au Ministère des finances
Question soumise le 12 mars 2013
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013 tel que prévu dans la loi de finances rectificative pour 2012. Les objectifs des acteurs de l'économie sociale et solidaire sont en totale adéquation avec la logique engagée à travers le CICE (aide concrète aux entreprises pour améliorer leur compétitivité et permettre des efforts en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation), Cependant, le secteur des services à la personne est marqué par une forte hétérogénéité. En effet, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs différents selon leur statut (entreprise, association et établissement public) et le cadre réglementaire auquel ils sont soumis (déclaration, agrément, autorisation, tarification). Le CICE vient renforcer ces disparités en permettant aux seules entreprises de bénéficier de l'avantage fiscal. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité de ce secteur. Une étude a permis de mettre en évidence l'écart entre les diverses structures. À titre d'exemple, un calcul a été effectué pour une structure réalisant 100 000 heures d'intervention par an pour un CA de 1,9 million d'euros. Alors qu'une entreprise présentant ces caractéristiques va bénéficier de 132 000 euros de CICE sur 2013 et 2014, l'association dégagera une baisse de la taxe sur les salaires de 14 000 euros pour la même période, soit une différence de 118 000 euros. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité est de 1,16 euro par heure. Et cet écart s'accentue avec la taille des organisations. Cette exemple illustre une réelle perte de moyens pour investir dans l'avenir, certes celui des entreprises de l'économie sociale et aussi plus globalement celui du secteur des services à la personne car 80 % de l'activité n'entre pas dans le champ du CICE (80 % des heures sont réalisées par les associations et les établissements publics source DARES « les SAP en 2010 », sept. 2012). Face à cette situation, il serait souhaitable d'envisager une égalité de traitement entre tous les acteurs du secteur en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE. Ceci permettrait de tirer vers le haut l'ensemble de la filière et ainsi permettre à tous de pouvoir s'appuyer sur les moyens dégagés par le CICE pour investir dans l'innovation sociale et technologique, la formation, le recrutement Cette divergence d'application, si elle devait perdurer, pourrait se traduire par une disparité encore plus importante en termes de qualité d'emplois et de service et aussi de prix, et cela au détriment des usagers, des salariés et des territoires. Il lui demande de lui faire connaître si une éventuelle évolution du dispositif CICE pourrait être envisagée lors d'un prochain débat sur la loi de finances rectificative prévue pour 2013.
Réponse émise le 12 mai 2015
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que pour bénéficier de ce crédit d'impôt, la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. En effet, les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui n'exercent pas d'activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces organismes ainsi que leurs activités sont placés hors du champ des impôts commerciaux. S'agissant des associations de services à la personne qui exercent une activité lucrative, elles bénéficient d'une exonération en matière d'impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun prévue à l'article 206-5 bis du CGI, dès lors qu'elles sont agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail. Elles sont soumises à l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux et ne peuvent pas par conséquent bénéficier du CICE. La volonté du Gouvernement est de soutenir, grâce au CICE, la compétitivité de l'économie concurrentielle et non d'étendre ce dispositif à des organismes pour qui ce concept est étranger. Par ailleurs, l'extension du champ d'application du CICE aux OSBL exerçant une activité non lucrative ou exonérée d'IS dans le secteur des services à la personne n'est pas envisageable en raison de son caractère sélectif pris sous l'angle des règles en matière d'aides d'Etat.
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