André Chassaigne
Question N° 20793 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 mars 2013
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pillage de l'argent public par Arcelor-Mittal. Pendant que les métallos de Florange se démènent pour sauver leur emploi et que l'État indemnise leurs périodes de chômage partiel, Arcelor-Mittal engrange des profits grâce à l'arrêt de ses hauts-fourneaux lorrains. Tel est le miracle permis par le « capitalisme vert » et la vente de droits à polluer sur les marchés carbone. Florange fait en effet partie des quelques 10 000 sites industriels européens qui ont été intégrés au système d'échange de quotas d'émissions de CO2 mis en place en 2005. Les gouvernements allouent à chacun de ces sites un quota d'émissions de CO2. Pour le site de Florange, il est de 4 millions de tonnes de CO2 par an. En fin d'année, si le site n'utilise pas tout son quota, il peut engranger et accumuler ses permis d'émissions pour ensuite les revendre à des entreprises qui ont dépassé leurs propres quotas. D'après un document cabinet londonien Carbon market data, Arcelor-Mittal n'a pas dépassé son quota annuel en 2009, 2010 et 2011, économisant environ 4,7 millions de tonnes de CO2. Pour partie, ce résultat est dû à la mise en sommeil de ses hauts-fourneaux de Florange. Même si le cours du CO2 s'est effondré sur les marchés, à environ 5 euros la tonne, Arcelor-Mittal pourrait empocher près de 24 millions d'euros s'il décidait de les vendre. Pendant ce temps, les salariés du site ont multiplié les périodes de chômage partiel, en partie indemnisées par l'État. Arcelor-Mittal a prévu de fermer les hauts-fourneaux de Florange en mars 2013. Mais la multinationale devrait percevoir ses quotas comme si de rien n'était. Selon la réglementation européenne, lorsqu'une installation a cessé ses activités, l'État membre concerné interrompt seulement la délivrance de quotas d'émission l'année suivant la cessation des activités. Mais le nouveau plan d'allocation français sur la période 2013-2020 prévoit bien un quota gratuit de 3,8 millions de tonnes de CO2 de permis à polluer pour le site de Florange, soit un cadeau de 19 millions d'euros au cours du marché carbone actuel. Il lui demande si des mesures seront mises en œuvre pour mettre un terme à ce pillage que représente le paiement par l'argent public du chômage partiel alors que l'entreprise bénéficie de la vente en bourse des quotas économisés grâce à l'arrêt d'activité.
Réponse émise le 13 août 2013
L'adaptation des allocations de quotas d'émission de gaz à effet de serre au niveau d'activité est l'une des préoccupations de la France, exprimée lors de la négociation de la directive n° 2009/29 du 23 avril 2009 modifiant la directive n° 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2012, les allocations de quotas étaient maintenues même en cas de baisse importante de l'activité des installations. Grâce à un amendement porté par la France, il est désormais prévu de réduire le nombre de quotas affecté à une installation dans l'année qui suit une forte baisse d'activité. Cet article de la directive a été complété par une décision n° 2011/278 du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union européenne concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit. Ainsi, si dans une installation, l'activité a baissé en 2012 de plus de 50 % par rapport au niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation, l'entreprise ne bénéficiera en 2013 que de 50 % de l'allocation qui lui était prévue. Si l'activité a baissé en 2012 de 75 % à 90 %, l'entreprise ne percevra plus en 2013 que 25 % des quotas et si cette activité a baissé de 90 % ou plus, cette entreprise ne percevra aucun quota gratuit pour 2013. Il s'agit ici d'un compromis entre une allocation au plus juste d'une part, et la prise en compte des aléas de l'activité industrielle, d'autre part : il est nécessaire de donner à une entreprise qui connaît une baisse de production la possibilité de reprendre sa pleine production sur l'année suivante. Par ailleurs, il résulte des règles établies par le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie que, si une entreprise cesse son activité au cours d'une année, elle reste redevable des quotas correspondant à ses émissions réelles au cours de cette année. Il convient enfin d'ajouter que les allocations de quotas pour la troisième période ont été calculées de manière stricte. En effet, elles sont fondées sur les performances des 10 % d'installations les moins émettrices dans la Communauté et c'est le cas des installations de la sidérurgie. Aussi bien, si des mesures sont en discussion pour améliorer le fonctionnement du marché des quotas, on peut considérer que des dispositions significatives ont déjà été prises pour renforcer l'efficacité environnementale au niveau du calcul des allocations de quotas et supprimer les effets pervers tels que ceux signalés par l'auteur de la question.
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