Colette Capdevielle
Question N° 20796 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure devant les conseils de prud'hommes. En effet le déroulement d'une procédure classique, à savoir une première convocation pour une tentative de conciliation puis ensuite devant un bureau de jugement et éventuellement une nouvelle comparution devant le juge départiteur, s'étale sur plusieurs mois. Une des raisons majeures de cette longueur de procédure provient de la non-obligation pour les parties de fournir les pièces de leurs dossiers avant la convocation. En effet, pour différentes raisons, le défendeur a souvent intérêt à attendre le dernier moment pour produire son argumentation juridique ainsi que les pièces sur lesquelles il fonde son action, ce qui augmente considérablement les délais de procédure. Afin d'accélérer la procédure et tout en respectant le principe du contradictoire, serait-il possible de modifier et de simplifier quelques règles en imposant à la fois au demandeur de produire en même temps que la saisine des prud'hommes l'intégralité de ses pièces et de son argumentation juridique et en imposant également au défendeur lorsqu'il vient devant le conseiller en conciliation de produire, préalablement à cette convocation, de la même façon, l'ensemble de ses pièces et son argumentation écrite ? Ainsi dès le début de l'instance chacune des parties serait à même de connaître l'argumentation de l'autre, facilitant ainsi l'éventualité d'une conciliation et raccourcissant ainsi de facto les délais d'instruction.
Réponse émise le 13 août 2013
La garde des Sceaux, ministre de la justice n'ignore pas la situation des conseils des prud'hommes et notamment les difficultés qui résultent de la longueur des procédures qui leur sont soumises. Alors qu'en 2002, les décisions au fond intervenaient devant ces juridictions, en moyenne, au terme d'une procédure d'une durée de 12 mois, en 2012, cette durée, suite à une progression quasi constante, s'est élevée à 14, 4 mois. Parallèlement, le volume de contentieux est resté équivalent entre 2002 et 2012, avec toutefois une baisse de 10 % de l'activité entre 2009 et 2012. Pour remédier à cet état de fait, des dotations en personnel supplémentaires ont été tout d'abord prévues pour compenser en priorité les effets de la réforme de la carte judiciaire, à l'origine de transferts de charge inégalement répartis sur le territoire. Ces dotations, aussi légitimes soient-elles, ne peuvent à elles seules répondre aux difficultés rencontrées par ces juridictions dont les effets sont subis d'abord par les justiciables. Ainsi, une réflexion plus large a été engagée sur les pistes d'amélioration possible du fonctionnement des conseils de prud'hommes et de la procédure spécifique dont ils ont à connaître, définie par le code du travail. Lors de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la prud'homie du 27 février 2013, que la garde des Sceaux a pris l'initiative de réunir à nouveau, il a été décidé d'entreprendre un travail approfondi sur la procédure prud'homale et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles ont été invitées à adresser leurs contributions et propositions d'amélioration concernant notamment l'organisation structurelle des juridictions, la situation des greffes, la formation, les conditions d'intervention éventuelles du ministère public ou la procédure, et ce quelle que soit la phase considérée (conciliation, jugement, départage). Par ailleurs, la juridiction prud'homale fait partie des réflexions du groupe de travail consacré aux juridictions du XXIe siècle mis en place par la garde des Sceaux et qui rendra ses conclusions à l'automne. Les solutions proposées seront analysées et feront l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux représentés au sein du conseil supérieur de la prud'homie. A ce stade, aucune piste de réforme n'est écartée et pourra par conséquent être étudiée la mise en place d'une mise en état adaptée aux principes qui régissent la procédure devant les conseils de prud'hommes.
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