Éric Alauzet
Question N° 20797 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 mars 2013
M. Éric Alauzet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services des greffes qui constituent le cœur du fonctionnement de la justice en Franche-Comté. Les services de justice franc-comtois connaissent aujourd'hui trois problèmes majeurs : une réforme inadéquate de la carte judiciaire : les nouvelles juridictions ne correspondent pas aux besoins des justiciables, entravent la possibilité de faire un travail de proximité et allongent les délais de décision ; un manque d'effectif important : en effet 34 postes ont été supprimés depuis 2009, soit 10 % des effectifs ; un certain nombre de postes occupés à temps partiel du fait de nombreux temps partiels. Ces problèmes majeurs concourent à la fragilisation d'un service public essentiel. S'ajoute à ces problèmes une inquiétude liée au transfert des BOP de la Franche-Comté à Nancy. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle mettra en œuvre pour pallier les problèmes rencontrés par les services des greffes sur les territoires, notamment en Franche-Comté, et assurer ainsi le bon fonctionnement de la justice.
Réponse émise le 10 septembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des juridictions et rappelle que l'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité des juridictions, fait partie de ses objectifs prioritaires. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois pour les juridictions (dont 142 pour la justice du quotidien), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation informatique. C'est dans ce contexte, que la direction des services judiciaires procède annuellement à la localisation des emplois de fonctionnaires des greffes, c'est à dire à la répartition des emplois disponibles entre les juridictions, au regard des données d'activité, de leur performance et de l'évaluation de leur charge de travail. Ainsi, entre 2009 et 2012, les juridictions de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) ont effectivement connu une diminution du nombre d'emplois localisés. Ces évolutions sont intervenues dans un contexte général de réduction des effectifs des services judiciaires ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire (7 juridictions supprimées dont 2 tribunaux de grande instance). Cependant, l'analyse, tant des effectifs localisés que des effectifs réels prenant en compte la vacance d'emplois et le temps partiel, fait apparaître depuis plusieurs années que les juridictions de Franche-Comté sont dans une situation globalement favorable par rapport à l'évaluation de la charge de travail par comparaison aux autres juridictions de même taille. Afin de renforcer le nombre de greffiers des services judiciaires, les juridictions de ce ressort participeront à l'effort de réduction du nombre d'emplois de catégorie C prévu au budget 2013 et bénéficieront également pour partie de transformation de ces emplois de C en emplois de greffier, dans le respect de la contrainte de la loi de finance initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.