François Rochebloine
Question N° 20831 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 mars 2013
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des agents de police municipale. Ces derniers ont pu exprimer à maintes reprises leurs inquiétudes en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, mission à laquelle ils prennent part de fait dans un nombre croissant de communes françaises. Face à la recrudescence des agressions contre les agents eux-mêmes, et compte tenu du manque de moyens de protection et d'effectifs, ces derniers souhaitent que soit abordée la question de la redéfinition de leur mission qui ne se cantonne plus à une simple médiation sociale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 11 juin 2013
Aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Agents de police judiciaire adjoints, les agents de police municipale assurent des missions de verbalisation dans trois domaines : celui de l'exécution des arrêtés de police du maire, celui d'infractions définies par des polices spéciales et celui du code de la route. En ce qui concerne leur armement, les travaux d'élaboration du décret en Conseil d'Etat permettant aux policiers municipaux d'être équipés en matraques et tonfas télescopiques sont engagés conformément au voeu émis le 27 mars 2012 lors de la réunion de la commission consultative des polices municipales. Parmi les 19 400 agents de police municipale recensés en 2012, 15 700 sont effectivement armés. Parmi ceux-ci, la quasi totalité, 15 500 agents, sont dotés d'armes de 6e catégorie (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 300 sont dotés d'armes à feu de 4e catégorie (notamment revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm...). L'Association des maires de France (AMF) s'est prononcée en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel d'armement, jugé équilibré, à l'initiative du maire et sur décision du préfet. De même, la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales a également souligné dans son rapport rendu public, le 3 octobre 2012, le rôle de l'armement dans la doctrine d'emploi locale de la police municipale. Par ailleurs, le 3e alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dont le champ d'application inclut les policiers municipaux, en leur qualité de fonctionnaire territorial, prévoit que la protection peut leur être accordée par la collectivité dont ils dépendent, en particulier, contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ; Le ministère de l'intérieur a rencontré les organisations syndicales des policiers municipaux et les partenaires responsables de la gestion de la filière dont l'association des maires de France. Le groupe de contact est chargé de réunir, à fréquence régulière, le comité de pilotage des polices municipales associant plusieurs directions de l'administration centrale (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction générale des collectivités locales, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale et direction de la modernisation et de l'action territoriale). Le comité de pilotage est chargé de faire avancer la réflexion et les propositions sur plusieurs sujets à l'ordre du jour intéressant la profession, dont le rapprochement entre les filières des policiers municipaux et des gardes champêtres. Il s'est déjà réuni les 11 février 2013 et 28 mars 2013.
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