Michèle Bonneton
Question N° 20833 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 12 mars 2013
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort de prisonniers palestiniens incarcérés par l'État israélien, dont quatre sont en grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent actuellement dans une situation critique. Libérés en octobre 2011 dans le cadre de l'accord avec le Hamas, les deux premiers ont été arrêtés à nouveau grâce aux modifications des lois militaires israéliennes permettant à l'armée de réincarcérer facilement tout prisonnier libéré jusqu'à ce qu'il ait accompli la totalité de sa sentence originelle. Un autre prisonnier politique palestinien est mort suite à dix jours d'interrogatoire des services secrets israéliens, le 23 février 2013. L'actuel système de détention administrative israélien permet d'incarcérer sans preuve ni procès et de maintenir en détention des individus selon le bon vouloir des autorités israéliennes, ce en violation de différentes conventions internationales pourtant ratifiées par Israël. Cette situation dramatique des prisonniers politiques palestiniens mobilise nombre de citoyens à travers le monde et dans notre pays, dont un certain nombre dans le département de l'Isère. Elle souhaite ainsi savoir quelle est sa position concernant ces prisonniers politiques palestiniens incarcérés par l'État israélien et lui demande s'il compte faire part à son homologue israélien des inquiétudes de la France quant à leur sort et quant au régime de détention administrative actuel ayant cours en Israël, régime attentatoire aux droits humains et à un certain nombre de conventions internationales.
Réponse émise le 9 avril 2013
La France est préoccupée par la situation des prisonniers palestiniens qui, placés en détention administrative en Israël, ont entamé une grève de la faim. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'est récemment dégradé, les autorités françaises encouragent, à titre humanitaire, les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. Elles souhaitent que toute la lumière soit faite sur les conditions du décès d'Arafat Jaradat, mort en détention le 23 février dernier. La France a, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet égard, la France rappelle que la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France est attachée à la mise en oeuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires israéliennes et prisonniers palestiniens conclu au mois de mai 2012, qui a permis l'amélioration des conditions de détention, avec la reprise des visites des familles gazaouies et la fin des mesures d'isolement prolongé imposées à certains prisonniers. La France continuera à suivre de près la mise en oeuvre de ces mesures et l'évolution de la situation des détenus palestiniens.
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