Franck Reynier
Question N° 20843 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 mars 2013
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente législature, une conciliation avait été engagée à ce sujet. Il lui demande quels en ont été les résultats et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 18 juin 2013
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion élevée de professionnels inscrits au tableau, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. En l'état actuel des textes, l'article L. 4321-10 du code de la santé publique pose de manière générale l'inscription au tableau de l'ordre comme une condition légale d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 et l'inscription au tableau de l'ordre a fait l'objet des précisions règlementaires nécessaires à sa mise en place effective. À ce jour, seule une loi est donc en mesure de supprimer cette obligation et il revient, le cas échéant, au Parlement de se saisir de cette question.
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