Françoise Imbert
Question N° 2085 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cette loi votée et parue au Journal officiel nécessite, pour être applicable dans les différentes fonctions publiques, de nombreux décrets d'application. Aussi, elle souhaite savoir dans quels délais les décrets d'application de cette loi vont être publiés.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique appelle la publication de plusieurs décrets d'application de nature différente. Chaque versant de la fonction publique élabore son décret-cadre relatif à la mise en oeuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires à l'emploi titulaire. Ces textes ont été publiés le 4 mai 2012 (décret n° 2012-631 du 3 mai 2012) pour la fonction publique de l'État et le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012) pour la fonction publique territoriale. Le décret-cadre relatif à la fonction publique hospitalière doit être publié dans les tous prochains jours. Pour la fonction publique de l'État, des décrets ministériels doivent être pris pour ouvrir les corps ministériels et fixer les modalités du recrutement réservé aux agents contractuels éligibles. Ces textes sont actuellement en cours d'élaboration, les plus aboutis d'entre eux devant faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat ou d'une publication très prochainement. Par ailleurs, les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans chaque versant de la fonction publique devront être modifiés, à court terme (printemps 2013), afin de mettre en conformité leurs dispositions avec celles du statut général des fonctionnaires modifiées par la loi du 12 mars 2012 et à moyen terme, afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 (amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels) qui a préfiguré la loi du 12 mars 2012. Ces modifications seront réalisées au second semestre 2013 après une concertation étroite avec les organisations syndicales pendant le 1er semestre.
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