Marie-Françoise Clergeau
Question N° 2086 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux non titulaires qui travaillent dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). De nombreux contrats d'agents non titulaires, en CDD, ne sont aujourd'hui pas reconduits alors même que certains ont acquis des droits à bénéficier de la procédure de titularisation compte tenu de leur ancienneté dans le poste au regard de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Certains de ces contrats non reconduits sont pourtant réattribués par la suite à des agents sans ancienneté embauchés de nouveau en CDD. Cette situation inquiète légitimement les agents non titulaires de l'ESR qui vivent actuellement dans une vraie précarité professionnelle. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la précarité dans la fonction publique et dans ce secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche en particulier ? Les agents remplissant les conditions de titularisation pourront-ils enfin changer de statut plus rapidement et ainsi pérenniser leur situation ?
Réponse émise le 27 novembre 2012
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a transposé l'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Elle a permis pour les agents les plus précaires de bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date de publication de la loi. S'agissant des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche, plus de 2 500 agents remplissant les conditions prévues par la loi du 12 mars 2012 se sont vus proposer un CDI. La loi du 12 mars 2012 instaure également un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire via des recrutements réservés ouverts aux agents non titulaires remplissant certaines conditions. Les recrutements réservés de l'enseignement supérieur et de la recherche seront organisés à compter de l'année 2013 et jusqu'en 2016 permettant ainsi à plusieurs milliers d'agents, qui auront satisfait aux épreuves, de changer de statut en devenant fonctionnaires de l'Etat. De plus, afin de prévenir la reconstitution de situations de précarité et améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels, la loi a modifié et a encadré de manière plus restrictive les cas de recours aux agents non titulaires dans la fonction publique. En outre, les règles du financement de la recherche sur projet par l'ANR ont été revues afin de limiter les recours aux CDD. Enfin, un groupe de travail visant à diffuser les nouvelles dispositions de la législation et à favoriser les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics contribuera à une lutte plus efficace contre la précarité dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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