Kléber Mesquida
Question N° 20865 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 mars 2013
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. La situation des anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont victimes de pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés à l'inhalation de la poussière d'amiante. Le syndicat national des mineurs CFDT s'est constitué partie civile avec les anciens mineurs qui ont déposé des plaintes contre leur ancien employeur. Il craint que l'instruction ne s'éternise pour se voir opposer dans quelques années un non-lieu. Le syndicat dénonce le manque de moyens du Pôle santé publique et des juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande si des dispositions sont envisagées permettant la mise en place de moyens nécessaires à l'instruction de ce dossier.
Réponse émise le 18 juin 2013
Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, la garde des sceaux, ministre de la justice, partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. D'importants moyens ont été ainsi mis en oeuvre pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante. Il existe actuellement 2 pôles de santé publique : à Paris et Marseille. Depuis septembre 2012, le Pôle de santé publique de Paris a vu augmenter ses moyens. Initialement trois, les magistrats instructeurs sont désormais au nombre de cinq. Ce pôle bénéficie aussi de 4 magistrats du parquet spécialisés « santé publique » au sein de la section « pôle santé publique et lutte contre la délinquance économique et sociale ». Tous les postes de magistrats et fonctionnaires sont actuellement pourvus. En effet, comme la garde des sceaux s'y était engagée, Madame Bertella-Geffroy a été immédiatement remplacée afin d'assurer un suivi dans la conduite de ses dossiers. Par ailleurs, des cosaisines ont été mises en place pour chacun des dossiers concernés. Le pôle de santé publique de Paris compte également 7 assistants spécialisés chargés d'apporter leur expertise aux magistrats : - 5 assistants spécialisés sont affectés auprès des magistrats du siège : 2 médecins généraux de santé publique, 1 inspecteur de santé publique vétérinaire, 1 pharmacien général de santé publique et 1 inspecteur du travail, - 2 assistants spécialisés sont affectés auprès des magistrats du parquet : 1 médecin général de santé publique et 1 pharmacien inspecteur en chef de santé publique. En outre, à la demande du premier président de la cour d'appel de Paris, le recrutement d'un médecin du travail ou d'un médecin inspecteur, pour les dossiers liés à l'amiante, est envisagé en 2013. Enfin, la ministre de la Justice a fait savoir à Monsieur le Premier président de la Cour d'Appel de Paris son souhait d'être informée de toute difficulté en termes d'effectifs ou de moyens qui empêcheraient le déroulement normal de la procédure afin d'y répondre dans les plus brefs délais. La bonne administration de la justice sera ainsi assurée de même que la continuité du service public de la Justice. Par conséquent, il apparaît que le pôle de santé publique de Paris est pleinement en mesure de faire à l'instruction des dossiers liés à l'amiante.
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