François Rochebloine
Question N° 20893 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 mars 2013
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. Il apparaît ainsi que les agents verbalisateurs enregistrent et expédient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières à Rennes, lequel se charge d'envoyer ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Aussi, il souhaiterait savoir si cette procédure doit supprimer l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le fonctionnement du dispositif, et notamment s'il est envisagé de communiquer l'information sur la verbalisation en temps réel.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le procès-verbal électronique (PVe) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Le relevé d'une infraction aux règles de stationnement, hors la présence du conducteur, donne donc lieu à l'apposition sur le véhicule d'un simple avis d'information qui ne constitue en aucun cas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre.
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