François-Michel Lambert
Question N° 20935 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 12 mars 2013
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la recherche dans l'Union européenne. Un rapport de l'agence européenne pour l'environnement précise que 99 % des financements de la recherche est dédié à l'innovation alors que uniquement 1 % des financements est laissé pour l'étude de leurs risques : il indique qu'au cours de la dernière décennie, le financement de la recherche publique dans l'Union européenne sur les nanotechnologies, les biotechnologies et les industries de l'information et des communications (TIC) s'est fortement axé sur le développement de l'innovation à finalité industrielle (99 % des financements). Seulement 1 % du financement européen est consacré à l'étude de leurs risques potentiels. Il souhaiterait l'interpeller sur une répartition plus équitable des financements entre la recherche pour le développement des produits et la recherche pour identifier leurs risques, qui permettrait d'enrichir la science. Il rappelle que cet équilibre éviterait des éventuels préjudices aux populations et aux écosystèmes et à la réussite économique de ces technologies sur le long terme.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Les négociations interinstitutionnelles en vue de l'adoption du futur programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 » ont permis de progresser dans le financement sur la recherche liée aux risques. « Horizon 2020 » financera trois priorités de la recherche : excellence scientifique, primauté industrielle et défis sociétaux. Les première et troisième priorités permettront de financer des recherches amont. Au cours des négociations, la France a demandé dès le début à distinguer les questions transversales d'Horizon 2020, dont « Science et société » dans une ligne budgétaire clairement identifiée, qui inclut notamment des activités liées aux risques, aux motifs que cela améliorerait la visibilité de ces mesures et pérenniserait leur financement. Sous la pression du Parlement européen, et avec le soutien du Conseil, une ligne « Science avec et pour la société » a été ajoutée au cours du trilogue Conseil - Commission - Parlement européen à l'été 2013. Si le Parlement européen confirme cet accord par son vote à l'automne 2013, des financements sur appels à propositions (éducation informelle, recherche et innovation responsable, éthique) seront clairement identifiés sur ces sujets pour la période 2014-2020. Cette ligne « Science avec et pour la société » sera dotée de 0,6 % du budget d'Horizon 2020 (soit plus de 400 M€), en augmentation par rapport au programme Science dans la société du 7e programme-cadre de recherche et développement technologique [PCRDT] (340 millions d'euros). Elle couvrira notamment des activités contribuant à augmenter la qualité, la pertinence, l'acceptabilité sociale et la soutenabilité des résultats de la recherche et de l'innovation dans des domaines variés (innovation sociale, biotechnologies, nanotechnologies...) ainsi que l'impact sur l'environnement et la santé des activités de recherche et d'innovation. La dimension « risque » sera en outre prise en compte dans l'ensemble du programme Horizon 2020 dans les priorités « défis sociétaux » et « primauté industrielle ». Des activités dédiées pourront être proposées dans les différents secteurs technologiques, ou bien intégrées dans les projets thématiques.
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