Dominique Potier
Question N° 20945 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 mars 2013
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accélération de la disparition des prairies sur le territoire français, y compris sur des bassins versants sensibles sur le plan environnemental. En Lorraine, ce sont près de 150 000 hectares de prairies permanentes ou naturelles qui ont été remplacées par des cultures céréalières entre 1989 et 2012. À l'échelle nationale, la France a retourné plus d'un tiers de la surface en prairies - soit 5 millions d'hectares - en l'espace de 40 ans. Cette mutation du paysage des campagnes françaises suscite de fortes inquiétudes en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité. Les prairies, qui abritent soixante fois plus d'espèces animales et végétales que les surfaces cultivées, sont également de précieux puits de carbone et des remparts efficaces à l'érosion et à la pollution des sols et de l'eau. D'un point de vue économique, elles représentent par ailleurs une valeur ajoutée essentielle pour les territoires, notamment en matière d'emploi. Les mesures de « verdissement » proposées par la Commission européenne dans le cadre de l'examen de la PAC pour la période 2014-2020, marquent une première prise de conscience de ce phénomène et constituent, en ce sens, elles sont encore insuffisantes au regard de l'ampleur du phénomène. Alors que le Parlement européen s'apprête décider des orientations de la PAC après 2013, il lui demande quelles mesures il préconise d'engager dès maintenant pour promouvoir l'agro écologie et endiguer la disparition des prairies par la réglementation.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne les pâturages permanents, la norme BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe constitue un moyen efficace de protection des pâturages permanents. Au niveau de l'exploitation, cette norme impose aux agriculteurs leur maintien en totalité d'après les surfaces déclarées en 2010. Au niveau national, la France a l'obligation de maintenir sa surface brute en pâturages permanents et le ratio de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile (SAU) dont les références sont établies d'après l'année 2005. Ainsi, au cours des campagnes de 2005 à 2009, la France a toujours maintenu son ratio national ou sa surface brute en pâturages permanents au-delà des références basées sur l'année 2005. En revanche, en 2010, ce ratio a effectivement diminué de 2,26 % par rapport au ratio de référence. Toutefois, l'analyse des données montre une situation très hétérogène sur le territoire national. Par ailleurs, la SAU a augmenté de 100.000 hectares en 2010 et une majorité des surfaces brutes en pâturages permanents « perdues » en 2010 ont, en fait, été déclarées en « prairies temporaires » à hauteur de 165.000 hectares. Ce sont les deux principaux éléments qui expliquent la diminution du ratio national sans pour autant qu'il s'agisse réellement de retournements des pâturages permanents. Sans revenir au niveau du ratio national de référence de 2005, le ratio national est en constante augmentation depuis 2011. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le projet de la Commission prévoit le principe de « verdissement » dont l'un des principaux critères concerne le maintien des pâturages permanents. A ce titre, le nouveau cadre réglementaire de la PAC permettra de maintenir un dispositif efficace de protection des pâturages permanents. En outre, le projet agroécologique pour la France présenté le 18 décembre 2012 prévoit de mobiliser l'ensemble des outils de politique publique (recherche, formation, conseil, aides PAC...) pour favoriser la transition vers des systèmes agroécologiques réintégrant pleinement les prairies comme élément de biodiversité dans les rotations et favorisant les systèmes d'agriculture mixte associant cultures et élevage dans les exploitations et au niveau national.
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