Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 20947 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 1987, ce programme permet à 18 millions d'Européens de 19 États membres, dont 4,5 millions de Français, d'avoir accès à une alimentation saine et suffisante. Les financements européens relatifs à l'aide alimentaire aux plus démunis sont menacés à partir de 2014. La Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit 1 milliard de moins que l'enveloppe actuelle. Alors que l'Union européenne s'est fixé pour objectif de réduire la pauvreté de 25 % à l'horizon 2020 et donc de sortir 20 millions de citoyens européens de la précarité, le budget consacré à l'aide alimentaire ne doit pas être réduit mais doit être à la hauteur des enjeux. En effet, l'aide alimentaire a prouvé son rôle dans l'insertion et l'inclusion sociale. Aussi elle lui demande de préciser la position du Gouvernement dans les prochaines négociations sur le contour de ce nouveau dispositif et sur les montants qui lui seront alloués.
Réponse émise le 16 avril 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'annonce difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).
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