Georges Fenech
Question N° 20954 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 mars 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le décret de janvier 2012 encadrant la mention « nourri sans OGM » permettant aux professionnels de l'agroalimentaire de valoriser leurs pratiques. Un an après cette décision peu de produits dans les rayons des supermarchés arborent cette mention. Certes, garantir le sans OGM représente un effort pour les professionnels, mais d'après une enquête 63 % des consommateurs n'achèteraient pas des produits d'animaux nourris aux fourrages transgéniques s'ils en étaient informés. Aussi, face à cette réflexion et aux interrogations scientifiques sur les OGM, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour développer les filières d'alimentation animal sans OGM.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 définit les règles facultatives d'étiquetage pour les denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organisme génétiquement modifié (OGM) ». Trois catégories d'ingrédients peuvent faire l'objet d'une mention du type « sans OGM » : les ingrédients d'origine végétale contenant moins de 0,1 % d'OGM, les ingrédients d'origine animale, avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM et les ingrédients d'origine apicole, lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées. Le décret prévoit également la possibilité de reprendre dans le champ visuel principal de l'emballage une mention du type « sans OGM », lorsque l'ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée alimentaire. La mise en place de filières « sans OGM » relève d'une démarche volontaire des opérateurs de l'agroalimentaire, qui peuvent, en application de ce décret, valoriser auprès des consommateurs les denrées alimentaires ainsi produites. Il est à noter qu'aucun OGM n'est cultivé en France à des fins commerciales depuis 2008. Le Gouvernement a confirmé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, son intention de maintenir l'interdiction de mise en culture des OGM.
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