Olivier Dussopt
Question N° 20961 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 19 mars 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la lassitude de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) face aux promesses non tenues des gouvernements successifs concernant le droit à réparation. Deux décrets de 2000 et 2004 ont instauré un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : les victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657) et les victimes d'actes de barbaries (décret n° 2004-751). Ces décrets n'introduisent qu'un droit à réparation partiel. Les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre se sentent lésées depuis trop longtemps et souhaitent que ces dispositifs soient entendus à l'ensemble des orphelins de tous les conflits. À ce titre, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, avait estimé que ces décrets n'avaient pas permis de régler l'ensemble des situations de manière équitable et s'était engagé à la rédaction d'un décret unique clarifiant la situation. Malgré les promesses présidentielles d'alors et la mise en place d'une commission de concertation sur le sujet, aucune avancée n'a été faite sur ce dossier. L'élection de François Hollande à la présidence de la République et le changement de Gouvernement ont rendu espoir aux associations qui attendent, à présent, des mesures concrètes permettant une pleine application du droit de réparation en faveur des toutes les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'ANPNODG concernant le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
Réponse émise le 30 avril 2013
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
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