Guénhaël Huet
Question N° 20974 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 19 mars 2013
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires lors du prochain collectif budgétaire. Au-delà de l'inégalité profonde par rapport aux salariés du privé, la mise en place d'un jour de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie avait eu pour conséquence quelques effets immédiats positifs sur l'absentéisme dans les hôpitaux. L'économie pour les hôpitaux avait tourné autour de 70 millions d'euros depuis l'instauration de ce jour de carence, non indemnisé, pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie. Le président de la Fédération hospitalière de France a d'ailleurs confirmé que, depuis la mise en place de ce jour de carence à l'hôpital, certaines situations s'étaient améliorées. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour lutter contre l'absentéisme dans les hôpitaux publics.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. - En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie. - Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'Etat alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€ ». Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
1 commentaire :
Le 15/11/2013 à 09:55, biget a dit :
J'ai entendu un argument d'une députée avançant le lien entre responsabilisation des jeunes enseignants et le maintien du jour de carence! Inouï un tel argument! Inutile de perdre son temps à argumenter contre de telles réflexions! Défiance envers les agents chargés d'une mission de service public? Manque de connaissance du terrain? Méonnaissance des difficultés financières? Bref, en 2013, assister dans ce domaine comme dans tant d'autres à de telles régressions qu'on veut faire passer pour des réformes est stupéfiant.
Je suggère aux députés, y compris à ceux que je pensais modérés, de réfléchir aux individus, de leur proposer non pas des punitions, mais des solutions alternatives laissnat leur libre-arbitre s'xprimer (exemple: s'il ce jour de carence avait été maintenu, mettre en place un système de facultatif connu de tous). Sinon, on est dans l'arbitraire et l'insécurité pour tous. Or, la confiance est le moteur de la croissance (il serait intéressant de mesurer l'impact de telels mesures sur la propension à consommer...). Respectueusement.
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