Colette Capdevielle
Question N° 20977 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent de nombreuses personnes porteuses de handicap à obtenir des prêts immobiliers, professionnels et autres crédits à la consommation dédiés, malgré l'existence de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Elle souhaite savoir si elle envisage d'intervenir et de peser de quelque façon que ce soit, afin de remédier à cette forme de discrimination à l'égard des porteurs de handicap.
Réponse émise le 14 mai 2013
Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap bénéficient effectivement d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilité. Il a été mis en place pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'achat de locaux et de matériels). La convention AERAS rénovée, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », entrée en vigueur dans toutes ses composantes en septembre 2011 qui engage l'État, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'élargir l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics sont attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur. C'est pourquoi, des mesures en ce sens, permettant de lever les obstacles les plus manifestes à la mise en oeuvre de la déliaison et améliorant l'information de l'assuré sur le coût de son assurance emprunteur, figurent dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
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