Christian Franqueville
Question N° 20978 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès au crédit immobilier et à l'assurance-emprunteur auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. En effet, s'agissant d'un crédit bancaire demandé en vue de réaliser une acquisition immobilière, les personnes handicapées sont bien souvent pénalisées par les établissements bancaires rencontrés qui sont très frileux à leur octroyer un tel prêt, du fait des risques qu'ils présenteraient compte tenu de leur état de santé. En outre, lorsque les personnes handicapées parviennent à obtenir un crédit immobilier, un autre parcours du combattant s'ouvre à eux : celui de trouver un assureur qui veuille bien leur proposer une assurance-emprunteur. Dans la majorité des cas, elles seront de toute façon, confrontées à des taux plus élevés que d'ordinaire. En dépit des avancées majeures obtenues par la convention « AERAS », dispositif conventionnel appliqué sur les réseaux bancaires et des prestataires d'assurance-emprunteur pour traiter les demandes de crédit et d'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, les personnes handicapées s'alarment de ces situations trop systématiques dans lesquelles en raison de leur état de santé, elles éprouvent davantage de difficultés à réaliser un projet de vie (l'acquisition d'un bien immobilier) alors qu'elles en ont déjà tant à surmonter d'un point de vue médical. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il faciliter l'accès au crédit immobilier et à l'assurance-emprunteur pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 14 mai 2013
Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap bénéficient d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilité. Il a été mis en place pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'achat de locaux et de matériels). La convention AERAS rénovée, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », entrée en vigueur dans toutes ses composantes en septembre 2011 qui engage l'Etat, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'élargir l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. Les principales avancées de la nouvelle convention portent sur : - une nouvelle garantie invalidité spécifique qui peut être accordée par les contrats sans aucune exclusion de pathologie ou de risque aggravé ; - l'instauration d'un dispositif qui permet de mieux prendre en compte les avancées médicales : un groupe de travail paritaire composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs est créé pour dresser, pathologie par pathologie, les perspectives de rémission ou de stabilisation permettant une tarification plus favorable ; - l'abaissement du coût de la surprime, avec une prise en charge partielle par les assureurs et les banques. Dans certaines situations, des garanties alternatives à l'assurance emprunteur peuvent être trouvées avec l'établissement de crédit, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars 2012 par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).
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