Christian Franqueville
Question N° 21027 au Ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'indemnisation de l'assurance-chômage en France. En effet, les personnes ayant une activité professionnelle temporaire et/ou partielle perçoivent une indemnisation de l'assurance-chômage visant à compléter le salaire partiel perçu par l'allocataire pour lui assurer un niveau de revenu décent. Mais Pôle emploi ne complète une activité partielle que si elle reste inférieure à 110 heures dans le mois. Ainsi, un allocataire qui accepte une activité professionnelle partielle de 111 heures dans le mois, perd le bénéfice de l'indemnisation pour le mois concerné. Ses revenus sont ainsi moins élevés pour la période travaillée que pour la période chômée. Cet effet de seuil aux conséquences perçues par les indemnisés comme perverses, amène en effet, à des situations dans lesquelles un allocataire qui choisit de travailler, perd de l'argent. Ainsi les personnes indemnisées ont-elles le sentiment que ce système pernicieux peut parfois pousser à rester chez soi plutôt qu'à rechercher un emploi. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il atténuer les conséquences de cet effet de seuil afin de ne pas pénaliser les allocataires qui exercent une activité professionnelle partielle.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus tirés d'une activité réduite. Le dispositif de cumul de l'allocation d'assurance chômage avec le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter la reprise d'emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite de quinze mois n'est cependant opposable ni aux allocataires âgés de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le délai de quinze mois vise à permettre la transition entre l'indemnisation à l'assurance chômage et la reprise d'activité. Aussi les partenaires sociaux n'ont pas entendu, par l'assurance chômage, constituer de façon permanente un revenu de complément ou à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité du salarié. L'effet de seuil que vous signalez ne semble pas à ce jour pleinement démontré car nombre de demandeurs d'emploi exercent une activité réduite au delà des seuils qui les privent à ce titre du bénéfice d'une indemnisation. En outre, d'après une enquête récente de l'Unédic, la possibilité de cumuler revenu d'activité et indemnisation n'est connue, lors de la prise d'emploi, que par moins de la moitié des futurs indemnisés au titre de l'activité réduite. Cette méconnaissance de la règlementation limite nécessairement les comportements d'optimisation. Enfin, si le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la question du cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les revenus tirés d'une activité réduite, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l'indemnisation du chômage. Néanmoins, le Gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage.
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