Philippe Folliot
Question N° 21031 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 19 mars 2013
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des différents comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail spéciaux dans nos départements en particulier dans celui du Tarn. En effet, alors que cette mise en place est actée depuis mars 2012, les personnels gérant cette instance ne disposeraient d'aucun temps institutionnel pour mettre en œuvre ses missions alors que, dans le même temps, dans le privé, les personnels disposent de 22 heures de décharges mensuelles pour 1 500 salariés. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Les représentants du personnel bénéficient actuellement, pour participer à ces réunions, de l'autorisation d'absence prévue par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de l'agenda social, la concertation, actuellement conduite par la ministre de la fonction publique sur l'amélioration des conditions de vie au travail, porte notamment sur le renforcement des moyens de fonctionnement des CHSCT en appui aux missions qui leur ont été confiées par l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail.
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