Philippe Houillon
Question N° 21052 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 19 mars 2013

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans la fonction publique. Lors de la création de cette médaille en 1987, en remplacement de la médaille départementale et communale, l'échelon "grand or" a été supprimé au motif que la durée d'ancienneté requise, soit 40 ans, était trop proche de celle de l'échelon "or", soit 38 ans. Or le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 a abaissé la durée de travail requise à 35 ans pour l'échelon "or". Dès lors l'échelon "grand or" aurait toute sa place avec une durée requise de 40 ans étant précisé que, dans le secteur public, les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur du travail sont identiques et que l'échelon "grand or" est toujours en vigueur. Il lui demande en conséquence si le rétablissement de cette médaille est envisageable d'autant que la durée de travail s'est elle-même allongée.

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erratum : Rectificatif au Journal officiel (Assemblée nationale, questions et réponses) du 19 mars 2013, dans la question écrite n° 21052 de M. Philippe Houillon, dans la troisième phrase, au lieu de :" …aurait toute sa place avec une durée requise de 40 ans étant précisé que, dans le secteur public, les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur… ", lire :" …aurait toute sa place avec une durée requise de 40 ans étant précisé que, dans le secteur privé, les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur… ".

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texte consolidé : M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans la fonction publique. Lors de la création de cette médaille en 1987, en remplacement de la médaille départementale et communale, l'échelon "grand or" a été supprimé au motif que la durée d'ancienneté requise, soit 40 ans, était trop proche de celle de l'échelon "or", soit 38 ans. Or le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 a abaissé la durée de travail requise à 35 ans pour l'échelon "or". Dès lors l'échelon "grand or" aurait toute sa place avec une durée requise de 40 ans étant précisé que, dans le secteur privé, les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur du travail sont identiques et que l'échelon "grand or" est toujours en vigueur. Il lui demande en conséquence si le rétablissement de cette médaille est envisageable d'autant que la durée de travail s'est elle-même allongée.

Réponse émise le 25 juin 2013

En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.