Jacques Krabal
Question N° 21090 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 mars 2013
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des filières animales. Malgré la flambée des coûts de production dans la filière animale, dont une augmentation historique de 30 % des charges alimentaires en 2012, aucune répercussion des prix n'est effectuée. Sur 100 € dépensés par une famille pour des produits alimentaires, 8 € seulement reviennent à l'agriculture et 21 € aux grandes surfaces. Il y a quelques jours, les négociations annuelles se sont tenues entre la grande distribution et les industries agro-alimentaires. Cette année encore, le rééquilibrage entre les fournisseurs et la grande distribution n'a pas eu lieu. La menace est réelle de vivre en 2013 une disparition massive des élevages, avec des conséquences directes en terme d'emplois locaux, de biodiversité, de préservation des sols et de l'environnement. Aussi, il lui demande de porter une attention particulière à la préparation des futures négociations entre la grande distribution et les industries agroalimentaires. De plus, il rappelle, en ces temps de turbulences pour les secteurs d'élevage, le besoin d'une définition d'un cadre réglementaire durable.
Réponse émise le 7 mai 2013
Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - réorienter la politique agricole commune au profit de l'élevage ; - concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; - développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; - soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Concernant le premier volet, le déroulement des négociations tarifaires pour l'année 2013 dans les filières agroalimentaires a démontré les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de la LME, au-delà de la mise en oeuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera présenté prochainement en Conseil des Ministres et soumis ensuite à l'examen du Parlement. Elles prévoiront notamment : - des mécanismes de prise en compte de la variation des prix des matières premières agricoles, via une clause obligatoire dans les contrats ; - une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; - des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence. Pour la campagne 2013, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mobiliser en faveur de l'élevage les marges de manoeuvre disponibles sur l'article 68 du Règlement PAC régissant le premier pilier, soit 44 millions d'euros, suite à la décision de la Commission d'autoriser les États membres à procéder à une nouvelle notification en faveur de l'élevage confronté à une flambée des prix de l'alimentation animale. Ainsi, une enveloppe de 40 millions d'euros est mobilisée en faveur des jeunes agriculteurs et des récents investisseurs, identifiés comme les plus fragilisés par la hausse des coûts de production. Il s'agit aussi de donner un signal positif sur l'avenir de l'élevage. L'enveloppe est répartie de la façon suivante : - 20 millions d'euros pour les producteurs laitiers sous la forme d'une aide plafonnée à 100000 litres ; - 8 millions d'euros pour les engraisseurs de jeunes bovins sous la forme d'une aide à la tête de 60 euros plafonné à un nombre de jeunes bovins par exploitation déterminé en fin de campagne en fonction du nombre d'animaux éligibles ; - 12 millions d'euros pour les éleveurs bénéficiaires de la prime vache allaitante (PMTVA) sous le forme d'une aide plafonnée à 40 animaux dans la limite des droits PMTVA détenus. Par ailleurs, l'enveloppe annuelle de l'aide pour le secteur caprin sera portée à 14 millions d'euros. Pour mémoire, au titre de la campagne 2012, les éleveurs caprins et les éleveurs laitiers de montagne ont bénéficié d'un redéploiement de 8 millions d'euros. Ainsi : - l'enveloppe pour les éleveurs caprins a déjà été portée à 14 millions d'euros, - l'enveloppe pour les éleveurs laitiers de montagne a été portée à 49 millions d'euros. Les éleveurs ont reçu le 5 avril 2013 ce complément d'aides.
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