Joëlle Huillier
Question N° 2112 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifient aux familles l'attribution de places en établissement spécialisé (IME ou SESSAD), mais ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, voire absurdes, puisqu'elles se voient proposer par l'éducation nationale une intégration en milieu scolaire ordinaire, incompatible avec le handicap de leur enfant. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d'accueil des enfants handicapés.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Le plan pluriannuel de création de places pour un accompagnement global tout au long de la vie des personnes handicapées programme des financements s'échelonnant jusqu'en 2014. Il prévoit, pour l'ensemble des personnes handicapées, la création de 41 450 places financées par l'Assurance maladie auxquelles s'ajoutent 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), financées par l'Etat, et les créations de places en établissements et services pour adultes handicapés sous la responsabilité des Conseils Généraux. Concernant le champ de l'enfance, le plan prévoit, pour un financement de l'Assurance maladie de près de 425 millions d'euros, la création de 3 200 places en Institut médico-éducatif (IME) ou en Institut d'éducation motrice (IEM), 1 550 places en Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et 12 250 places en service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation, ainsi que 75 Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et 30 centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Un bilan provisoire du plan, établi au 31 décembre 2011, permet de constater la mise en oeuvre progressive de ces objectifs. En effet, à cette date, 8 067 places de SESSAD et 3 925 places dans les établissements (IME, IEM, ITEP autorisées) ont été autorisées. Ces créations sur le secteur de l'enfance ainsi que les créations de places dans le secteur des adultes, qui permettent la réduction du nombre de jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement « Creton » dans des structures pour enfants, participeront à la résorption des listes d'attente qui précèdent encore parfois la mise en place d'un accompagnement médico-social pour un enfant handicapé. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, près de 9 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 en hausse de 3,3 %. Plus de 3000 places pourront ainsi être installées en 2013, conformément aux engagements pris à l'égard des porteurs de projets et, surtout, des personnes handicapées et de leurs familles qui se trouvent aujourd'hui sans solution. Ces crédits supplémentaires permettront également de desserrer les contraintes qui pèsent sur les structures existantes depuis deux ans, au risque de compromettre leur viabilité. En tenant les engagements pris et en donnant aux structures existantes les moyens d'assurer une prise en charge de qualité, le Gouvernement permet au secteur médico-social de poursuivre son évolution en faveur de l'inclusion des personnes handicapées.
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