William Dumas
Question N° 21126 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2013
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la bonne application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a pour vocation de renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ; elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté, facilitant ainsi l'intégration de ces enfants à la société. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), après examen de la situation de l'enfant, notifient à l'inspection d'académie, le volume d'heures de mise à disposition d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour l'accompagnement quotidien de ces élèves. Cet accompagnement est indispensable à la bonne scolarisation des enfants porteurs de handicap. Or le statut des AVS reste aujourd'hui précaire ; les contrats sont de courte durée et les changements d'établissement réguliers. De par ce statut, l'élève accompagné perd ses repères, par manque de suivi. En outre, le recrutement de ces agents par le ministère de l'éducation nationale, sur critères sociaux, afin de bénéficier de contrats aidés, pose question. Face à des situations de handicap présentant des particularités multiples, il semble indispensable, tant pour les enfants, les parents, et les instituteurs, de bénéficier d'un personnel qualifié. Enfin, il conviendra de généraliser la mise en œuvre d'un système réactif et pertinent en cas d'absence de l'AVS. Trop souvent, s'écoulent de nombreux jours avant la mise à disposition d'un personnel remplaçant, ce qui représente une entrave majeure aux bonnes conditions de scolarisation de l'enfant, mais également à son environnement. C'est pourquoi, alors que va débuter le débat sur la refondation de l'école, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions quant au statut des AVS, et plus largement à l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005.
Réponse émise le 4 juin 2013
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxième semestre 2012 et n'avait pas anticipé l'augmentation des besoins en accompagnement des élèves handicapés. Cette situation aurait conduit, dans certains cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ont été recrutés, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) chargés d'accompagner, de manière plus souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants. Ces personnels ont reçu, dès leur prise de fonction, une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
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