Colette Capdevielle
Question N° 21159 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des syndicats de chirurgiens-dentistes sur l'ensemble du territoire, et dans le département des Pyrénées-atlantiques en particulier, devant l'ouverture, dans le Var, d'une université privée portant indument la dénomination "d'école". L'ouverture de cette école s'est faite sans autorisation, au mépris des lois qui régissent l'enseignement de la médecine dans notre pays. Cet établissement privé délivre des diplômes qui ne sont pas plus reconnus par les autorités portugaises que françaises, remettent ainsi en cause le numerus clausus tout en prétendant lutter contre les déserts médicaux. Cette initiative mercantile ne peut non seulement rien résoudre des problèmes qui se posent dans nos territoires mais elle met par ailleurs gravement en péril la santé publique dans notre territoire. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et l'interroge sur son intention de lutter contre les méfaits de telles initiatives, tant sur l'enseignement lui-même que pour ce qui relève de la santé publique.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
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