Benoist Apparu
Question N° 21160 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 19 mars 2013
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Par la question écrite n° 10397 publiée au Journal officiel le 20 novembre 2012, elle a été interpellée sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Concernant ce point précis, la condition est d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ; dans sa réponse du 8 janvier 2013, elle précise qu'elle envisage de supprimer cette disposition lors de la prochaine modification du décret du 29 octobre 1987. Parce qu'il s'agit d'une question extrêmement importante, il est indispensable de prendre des mesures le plus rapidement possible. Il lui demande alors de bien vouloir préciser le calendrier et de lui indiquer la date à laquelle sera modifié le décret du 29 octobre 1987.
Réponse émise le 30 avril 2013
Les conditions de recrutement des agents temporaires vacataires sont prévues à l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Les agents retraités recrutés en qualité d'agents temporaires vacataires doivent notamment avoir exercé, au moment de la cessation de leurs fonctions, une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement. Ces conditions de recrutement font l'objet actuellement d'une réflexion au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette réflexion doit aboutir à une modification réglementaire au début de l'année universitaire 2014-2015.
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