Guy Teissier
Question N° 21169 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du contrôle de 2 000 établissements - avec un ciblage particulier sur les grands groupes - par la DGCCRF, afin de faire respecter les délais de règlement imposés par la loi dite "LME". Plus spécifiquement, en cas d'infraction et sous réserve que la mesure soit adoptée, la DGCCRF aura la possibilité de prononcer une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 75 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales. Bien que sur le principe un tel dispositif soit bien entendu particulièrement louable, en ce qu'il vise à sanctionner lourdement les contrevenants, il suscite des interrogations. En effet, un certain nombre de professionnels font part de leurs inquiétudes, dans la mesure où un tel dispositif ne s'appliquerait qu'au seul secteur privé. Ainsi, en cas de retard dans le règlement dans le cadre de marchés publics, le maître d'œuvre ne s'exposerait qu'au seul règlement d'intérêts moratoires, dont le montant est plus faible que l'éventuelle amende administrative. Au regard de ce qui précède, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entendre prendre le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 13 août 2013
Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiement, en 2012, le délai de paiement moyen des collectivités publiques était de 32 jours pour l'État et de 27 jours pour le secteur local. Conscient que les retards de paiement constituent un frein à la croissance des entreprises, notamment des PME, et sont susceptibles de compromettre la survie de nombre d'entre elles, le Gouvernement a récemment renforcé les sanctions de ces retards dans le cadre de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est accru (il est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est instaurée, pour tout retard, en sus des intérêts moratoires. Ce nouveau dispositif constitue la première étape de mise en oeuvre de la décision n° 3 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre dernier, par laquelle le Gouvernement s'est engagé à réduire à 20 jours des délais de paiement de l'État d'ici à 2017. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'évaluation de l'impact de cette réforme, il n'est pas prévu d'étendre à la sphère publique le mécanisme des sanctions administratives envisagé dans le cadre du projet de loi sur la consommation.
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