Olivier Dussopt
Question N° 21176 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de "Pacte de confiance avec l'hôpital". L'hôpital public, élément essentiel de notre système de santé, a fait l'objet de réformes successives, notamment en matière d'organisation interne et de structuration de l'offre de soins, qui ont participé à sa fragilisation au détriment des personnels hospitaliers et des patients. À ce titre, la loi HPST de 2009, largement critiquée par le monde hospitalier, a fortement participé à dégrader la situation. Aujourd'hui, le service public hospitalier a besoin, pour recouvrer son efficacité et sa qualité, d'être rassuré et conforté dans ses missions. À ce titre, la Cour des comptes a récemment remis un rapport sur la situation de l'hôpital public contenant des préconisations en vue de répondre aux dysfonctionnements actuels. Au regard des éléments contenus dans ce rapport, il apparaît nécessaire d'engager une réforme du mode de gouvernance mis en place par la loi HPST afin de favoriser le dialogue entre les directions administratives et les équipes médicales au sein des établissements. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre, dans le cadre du "Pacte de confiance avec l'hôpital", pour réformer le mode de gouvernance dans les établissements publics hospitaliers, domaine essentiel pour garantir le bon fonctionnement de ces structures et assurer une offre de services de qualité à l'attention des patients.
Réponse émise le 29 septembre 2015
La mission confiée à Edouard Couty a remis son rapport le 4 mars 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a élaboré en s'appuyant sur ces propositions, un Pacte de confiance à l'hôpital contenant 13 engagements dont 3 concernent la gouvernance et la démocratie à l'hôpital : mobiliser toutes les instances pour assurer une gouvernance démocratique et équilibrée ; dresser un bilan de l'organisation de nos hôpitaux en pôle ; renforcer la place des usagers dans la vie des établissements. Les travaux ont immédiatement commencé et de nombreux engagements relatifs à la gouvernance ont d'ores et déjà été concrétisés. Un travail de rénovation du texte relatif à la commission médicale d'établissement (CME) a été finalisé en concertation étroite avec les conférences et les organisations représentatives des praticiens hospitaliers. Le décret du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé a été publié le 23 septembre 2013. Afin de mieux représenter la communauté médicale dans la gouvernance hospitalière, la CME voit ses compétences significativement élargies et sa composition adaptée notamment pour l'élargir aux étudiants hospitaliers. Dans le cadre de cette même concertation, les compétences du comité technique d'établissement (CTE) ont été harmonisées avec celles de la CME en matière d'accueil, d'intégration, de démographie et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. A la suite du rapport sur l'évaluation de l'organisation en pôles de nos hôpitaux et des propositions des conférences des présidents de commission médicale d'établissement et de directeurs d'établissement, des dispositions législatives ont été introduites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin de concourir au rétablissement de la confiance dans le fonctionnement de la gouvernance interne des établissements publics de santé.
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