Colette Langlade
Question N° 21186 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique du veuvage. La Fédération des associations de conjoints survivants, la FAVEC, défend et informe depuis plus de 60 ans les personnes veuves. Elle souhaite mobiliser les pouvoirs publics sur cette problématique et propose des améliorations des dispositifs existants comme la suppression du plafond de ressources pour la pension de réversion, un abattement fiscal sur les revenus d'activité, le rétablissement de la demi-part fiscale, le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC, l'allongement du congé décès et le rétablissement à 3 mois du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile rabaissé en janvier 2011 à un mois. S'agissant des orphelins, la FAVEC propose le versement d'une allocation spécifique, l'extension de la carte famille nombreuse à toutes les familles comprenant au moins un orphelin à charge, la prise en compte de leur situation pour l'attribution des bourses scolaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend agir en faveur des personnes en situation de veuvage et des orphelins.
Réponse émise le 19 août 2014
Le décès d'un parent constitue un évenement particulièrement douloureux qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales, c'est-à-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociales agricoles (CMSA), proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les CAF interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une personne veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. A ce sujet, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familiale va être revalorisée de 25 % d'ici 2019 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. De plus, la personne veuve se verra appliquer les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
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