Charles-Ange Ginesy
Question N° 21194 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la non-rétroactivité du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 concernant la reprise d'ancienneté de l'activité libérale pour les praticiens hospitaliers. En effet, seuls les praticiens hospitaliers nommés après le 6 octobre 2006 peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur exercice libéral, créant une inégalité de fait et un préjudice financier pour les praticiens exclus de ce dispositif. C'est ainsi qu'un chef de service, qui a pris un poste avant le 6 octobre 2006, peut se retrouver moins bien rémunéré qu'un de ses subordonnés, qui est devenu praticien hospitalier après cette date, bien qu'ils aient les mêmes diplômes et la même ancienneté dans l'exercice de la médecine. Saisi, le médiateur de la République reconnaissait cette iniquité. Pour l'heure, cette dernière demeure et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers refuse par conséquent de modifier cet état de fait. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité de traitement entre praticiens hospitaliers.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Conformément au protocole signé le 31 mars 2005 avec les organisations syndicales représentatives et en vue d'améliorer l'attractivité de la carrière de praticien hospitalier, le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 a amélioré sensiblement les conditions de classement dans la carrière de praticien hospitalier en introduisant une reprise de l'ancienneté acquise dans l'exercice libéral. L'article 22 du décret précité indique expressément que les dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique relatives à la reprise d'ancienneté s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication dudit décret. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirmé, dans sa décision du 3 septembre 2008, la légalité de cette disposition qui ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. Le centre national de gestion ne peut s'exonérer de ce cadre juridique ainsi qu'il l'a indiqué au Médiateur de la République le 29 novembre 2010 en réponse à une demande de réexamen des modalités de reprise d'ancienneté appliquées dans un dossier individuel.
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