Yves Daniel
Question N° 21197 au Ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2013
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect du statut des agents de droit public travaillant à Pôle emploi. Les agents ayant fait le choix de conserver leur statut d'agent public lors de la fusion ANPE-ASSEDIC représentent aujourd'hui un salarié sur huit de Pôle emploi, les autres relevant du droit privé. La présence des deux régimes entraînant au sein d'une même structure des traitements différenciés en termes de droits et de rémunérations, la situation actuelle est complexe et tendue. Aussi, la demande d'une renégociation du statut des agents de droit public est forte, ces derniers étant en attente d'une réelle reconnaissance de la part de leur hiérarchie et du ministère. Aussi, il lui demande de lui préciser la position gouvernementale afin de clarifier la situation discriminante des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC d'une part, et la conclusion d'une convention collective nationale par le nouvel opérateur issu de cette fusion d'autre part, entraînent la coexistence d'agents de droit privé, et d'une minorité d'agents de droit public à Pôle emploi. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient fortement majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l'institution (27 881 équivalent temps plein (ETP) sur un nombre total d'ETP de 42 772 en 2009). Cet équilibre s'est finalement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd'hui de la convention collective nationale. Cette évolution résulte de trois facteurs : - turn-over et nouveaux recrutements réalisés exclusivement par des contrats de droit privé, - exercice du droit d'option des agents de droit public pour la convention collective nationale jusqu'à la fin de l'année 2011, - et dans une moindre mesure, transfert d'agents de droit privé (19 ETP de l'office français de l'immigration et de l'intégration fin 2009, 850 ETP de l'AFPA au 1er avril 2010). Au même titre que pour les agents de droit privé, l'investissement particulièrement dense des agents de droit public dans un contexte difficile est reconnu par la direction de Pôle emploi. Par ailleurs, le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l'objet d'une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien avec le ministère chargé de l'emploi qui assure la tutelle de l'opérateur.
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