Arnaud Richard
Question N° 21199 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mars 2013
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels exerçant leur métier principalement en zones urbaines sensibles. Alors que la plupart des personnels de la fonction publique, exerçant dans ces zones, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire telle définie par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, les sapeurs-pompiers en sont exclus. Cette anomalie avait été soulignée, en décembre 2008, par un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter que ces professionnels, exerçant leur métier à risque jour et nuit dans ces quartiers, sont régulièrement exposés à des risques majeurs pour leur sécurité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier des dispositions du décret n° 2006-780.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux qui, au regard de la fixation des éléments de base de leur traitement, sont soumis au droit commun de la fonction publique territoriale (FPT). Conformément à l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la FPT exerçant dans des zones à caractère sensible, les fonctionnaires territoriaux doivent exercer leurs fonctions à titre principal sur un territoire classé en zones urbaines sensibles (ZUS), dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 (version consolidée au 16 mai 2009), afin de bénéficier de cette mesure. En application de cet article, qui instaure l'obligation d'exercer à titre principal ses missions dans une ZUS, il est difficile d'envisager l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels dans le régime d'attribution de la NBI ZUS. De fait, s'il était fait une interprétation extensive du décret précité, il faudrait alors considérer qu'une très grande majorité des sapeurs-pompiers professionnels, effectuant des opérations serait éligible à la NBI ZUS, ce qui serait contraire à l'esprit du texte. En outre, l'instauration d'une telle NBI serait une source d'inégalité entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires interviennent également en zone urbaine sensible. Toutefois, ils exercent une activité qui fait l'objet d'une indemnisation, mais ils ne peuvent bénéficier des dispositions du décret précité, applicable aux seuls fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
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