Paul Salen
Question N° 2120 au Ministère du budget
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour l'emploi, de la création d'une tranche supérieure d'imposition à 75 %. Alors même que cette taxation n'a pas été votée, on constate que de plus en plus d'entreprises organisent un redéploiement de leurs effectifs à l'étranger. Londres semble être une des destinations préférées puisque le lycée Charles-de-Gaulle vient d'enregistrer 700 demandes d'inscription depuis six mois. Ainsi, de nombreux cadres de l'économie française risquent de quitter la France, allant ainsi renforcer les économies des autres pays européens, pour ne pas avoir à subir une taxation devenue excessive. Aussi, il lui demande s'il ne craint pas que cette mesure fiscale n'aboutisse à rendre notre économie moins compétitive par le départ systématique des cadres supérieurs de l'économie nationale.
Réponse émise le 19 février 2013
Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites à donner à la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exeptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013. La participation des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits est légitime. L'impact de cette mesure sur la compétitivité de l'économie devrait en tout état de cause être relativisé dès lors que cet effort exceptionnel tiendra compte des capacités contributives des personnes concernées et évitera tout caractère confiscatoire. Comme permettait d'en juger l'étude d'impact associée à la loi de finances pour 2013, la taxation de revenus supérieurs à un million d'euros, quelle qu'en soit les modalités, concerne un faible nombre de foyers fiscaux. Surtout, le Gouvernement a parallèlement mis en oeuvre d'autres mesures pour améliorer la compétitivité de l'économie. Ainsi, la réduction des déficits publics et le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et l'emploi constituent des outils majeurs pour réaliser cet objectif.
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