Laurence Abeille
Question N° 21200 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice. Ce gel du point d'indice, pour la troisième année consécutive, intervient alors que l'inflation a encore été de 2 % en 2012 selon l'INSEE et que la variation de l'indice de référence des loyers a été de 1,88 % au 4ème trimestre 2012. Ce gel du point d'indice est une baisse du salaire réelle des fonctionnaires, mais également de l'ensemble des contractuels et des salariés dont la rémunération est basée sur l'évolution du point d'indice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte revenir à une indexation du point d'indice sur l'inflation.
Réponse émise le 23 avril 2013
La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes (évolution des grilles indiciaires, part des régimes indemnitaires au sein de la rémunération globale, politique de promotion des corps et grades etc.). En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Parmi ceux-ci, la rénovation des grilles indiciaires, et plus particulièrement celle applicable aux agents relevant de la catégorie C, constitue la priorité sur laquelle les efforts financiers se concentreront. Du fait de cette réforme structurelle d'ampleur, une révision de la valeur du point fonction publique, dont l'augmentation tend, proportionnellement, à plus favoriser les agents détenant un indice brut élevé, n'est donc pas envisagée, au titre de l'année 2013.
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