Alain Chrétien
Question N° 21211 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mars 2013
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservées aux personnes handicapées (titulaires de cette carte) ne sont pas ou peu respectées, et ce malgré la signalétique en place. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour rappeler les règles à l'ensemble des consommateurs et aux responsables d'établissements recevant du public, ou quelles sanctions peuvent être prévues.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Ces mesures s'imposent à tous les citoyens et le respect de ces règles relève avant tout du sens civique de chaque individu. Chaque responsable d'établissement accueillant du public a par ailleurs vocation à faire respecter ces dispositions, lesquelles doivent être rappelées par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce, comme a souhaité le préciser le législateur. Ces éléments de signalisation, et, plus globalement, d'accessibilité, sont prévus par l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitat relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) (annexe 3). C'est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), laquelle comprend quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département, qui est chargée de vérifier la mise en oeuvre des règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP. Sont prévues des sanctions administratives visant les maîtres d'ouvrages ou les exploitants des établissements et des sanctions pénales applicables aux personnes physiques ou morales. Il n'est actuellement pas envisagé d'alourdir ces sanctions.
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