Jean-René Marsac
Question N° 21213 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 mars 2013
M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées (EA) quant à l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans le cadre du pacte de compétitivité, le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards sur trois ans sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC, pour relancer l'investissement et la création d'emplois. Cependant, les entreprises adaptés sous forme associative, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, ne pourront malheureusement pas pleinement bénéficier de ce dispositif alors qu'elles font pourtant face à la concurrence des entreprises commerciales. Elles ne bénéficieront pas non plus de l'allègement de la taxe sur les salaires car elles seront touchés par le plafonnement de l'abattement à hauteur de 20 000 euros du fait de leur taille. Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur la possibilité d'élargir ce dispositif pour les entreprises adaptées sous forme associative.
Réponse émise le 16 avril 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
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