Jean-Christophe Lagarde
Question N° 2122 au Ministère du budget
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % du montant. Une remise en cause profonde de ce taux entraînerait une baisse drastique des sommes versées, notamment dans le domaine économique. Ainsi, le réseau Entreprendre a accompagné par ces financements 6 000 entreprises à l'échelon national et permis la création de 60 000 emplois privés durables. Dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, depuis son lancement en 2003 ce mouvement a permis la création de 85 entreprises qui ont, elles-mêmes, créé ou préservé 750 emplois privés durables. L'emploi étant la priorité de nos concitoyens en cette période de difficultés économiques, il convient de veiller à ne pas entraver des dispositifs qui se révèlent efficaces. Si la défiscalisation était ramenée de 60 % à 30 %, les conséquences sur le bassin économique, déjà fortement impacté par la crise, sont à redouter. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 16 octobre 2012
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
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