Chantal Guittet
Question N° 21221 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes handicapées déficientes intellectuelles. Dans le département du Finistère, une étude réalisée en 2011 a révélé un déficit de places supérieur à 800, tous types d'établissements confondus. Cette situation a de lourdes conséquences: elle ne permet pas, conformément à la loi, l'accueil et l'accompagnement personnalisés et adaptés des personnes handicapées mentales dans les établissements et services médicaux sociaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que chaque personne souffrant d'un handicap mental, quel que soit son âge, trouve une structure d'accueil adaptée.
Réponse émise le 23 décembre 2014
Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d'attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d'Euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. Sont ainsi prévues, pour les adultes handicapés, 29.200 places nouvelles pour un montant de 815,3 M€ soit : 13.000 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), 2.500 places de médicalisation de foyers de vie, 12.900 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. A ces places financées par le plan s'ajoutent 10.000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 M€ et les places créées par les conseils généraux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). Le plan prévoit également la création de 12250 places pour enfants dont 900 places d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, 6300 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 326 places en établissements pour enfants polyhandicapés, 1248 places dans des établissements pour enfants autistes, 728 places en instituts médico-éducatifs pour enfants déficients intellectuels et 73 places d'accueil temporaire. Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Par ailleurs, afin d'améliorer la pertinence des diagnostics territoriaux et favoriser l'adaptation de l'offre aux besoins des personnes handicapées, un groupe de travail national relatif au suivi des orientations prononcées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) est actuellement porté par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il permettra de progresser sur les pratiques d'évaluation de la situation des personnes et leur « traduction » en termes d'orientation en ESMS, le niveau d'adaptation quantitatif et qualitatif de l'offre aux besoins individuels, l'amélioration des modalités d'orientation en ESMS (transmission de l'information, prise en compte d'une orientation avec et sans contrainte de l'offre, lisibilité pour les destinataires, ...) et l'harmonisation des pratiques d'orientation des MDPH et des pratiques d'admission en ESMS, l'accompagnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leurs échanges d'informations avec leurs partenaires, la réflexion sur les outils de pilotage nationaux des politiques du handicap, notamment grâce à un volet relatif à l'amélioration des systèmes d'information. Enfin, le gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l'échelon départemental, les MDPH doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l'échelon régional, les ARS désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'agence régionale de santé (ARS) devra alerter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dés lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. A l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif d'urgence, le groupe de travail piloté par Monsieur Denis Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales et de la santé son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Ses recommandations font actuellement l'objet d'un examen attentif et guideront les évolutions de la réglementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicapées. Enfin, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves.
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