Christophe Borgel
Question N° 21230 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 19 mars 2013
M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a posé le principe d'accessibilité de « tous à tout » afin de permettre à toute la population d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Il a fixé un délai de dix ans pour que tous les bâtiments publics et les transports en commun soient accessibles à tous. Les dix années arriveront bientôt à terme et il semble difficile aujourd'hui de dresser un bilan de ce qui a été réalisé en termes d'accessibilité. Aussi il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour que les objectifs de la loi handicap soient atteints en 2015.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. Néanmoins, l'enquête annuelle diligentée par la délégation ministérielle à l'accessibilité a montré qu'entre le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « accessibilité », et le 1er janvier 2012, 330 000 établissements recevant du public sur 650 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité, globaux ou partiels : la moitié du parc d'ERP a, ainsi, amélioré son niveau d'accessibilité tandis que 22 % du parc respecte intégralement les normes d'accessibilité. Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi de 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Mme Claire-Lise CAMPION afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013, qui a demandé à ses ministres de participer activement, sur la base de ce rapport à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental, qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap. Le 3 janvier 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont communiqué aux préfets des instructions relatives à l'accessibilité. Ceux-ci doivent, en lien avec la commission d'élus compétente, s'assurer que l'accessibilité soit l'un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les préfets doivent, également, veiller à l'achèvement de la phase de programmation et de planification, étape préalable de connaissance de l'état d'accessibilité de l'existant et d'identification des travaux nécessaires, indispensable à l'adaptation de la cité aux besoins des citoyens. Enfin, une attention toute particulière a été portée sur les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instances chargées d'examiner tous les travaux réalisés dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité : ces commissions seront formées et des lignes directrices nationales leur ont été transmises afin d'harmoniser leurs décisions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.