Véronique Besse
Question N° 2124 au Ministère du budget
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de moitié l'avantage fiscal attaché au mécénat des entreprises. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a mis en place d'une déduction fiscale de 60 % pour encourager le mécénat de particuliers ou d'entreprises qui investissent dans des projets culturels, humanitaires, sociaux ou sportif. L'effet de cette mesure a été extrêmement positif puisqu'il a permis la multiplication par cinq du mécénat, entraînant le développement de nombreux programmes culturels, humanitaires, sociaux ou sportif qui participent à la création d'emploi, au dynamisme économique et à la solidarité de notre pays. Une remise en question du taux de ce dispositif aurait pour conséquence une chute du nombre de donateurs et mettraient directement en péril nombre de projets en cours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir renoncer à la modification envisagée.
Réponse émise le 16 octobre 2012
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
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