Patrick Hetzel
Question N° 21248 au Ministère du budget
Question soumise le 19 mars 2013
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la compréhension de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. À la suite des hausses très importantes de leur imposition, certaines entreprises, TPE et PME notamment, s'interrogent sur la lisibilité et la transparence de cet avis. Celui-ci liste dans son intitulé les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE ainsi que sur son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Il lui demande s'il est prévu, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, de modifier les modalités de présentation de cet avis afin de le rendre plus conforme à la réalité.
Réponse émise le 7 mai 2013
La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
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