Bernadette Laclais
Question N° 21249 au Ministère du budget
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites qu'il entend donner à la mise en œuvre de la contribution foncière des entreprises. Afin de prendre en compte certains effets inattendus de la création de la CFE, les assemblées délibérantes ont eu la possibilité de revenir sur leur délibération de 2011. Celles-ci ont ainsi pu prendre en charge partiellement les augmentations trop importantes de CFE pour les entreprises en 2012. L'article 46 de la loi de finances rectificative a défini les modalités de mise en œuvre de cette possibilité. Or il se trouve que, sur la base du texte voté par le Parlement, les instructions données par la direction des finances publiques aux directions départementales indiquent que la prise en charge par la collectivité doit être d'un montant identique pour tous les contribuables et ce au nom de l'égalité entre contribuables. Cette disposition, qui ne figure ni dans le texte de la loi ni dans l'arrêté ministériel du 2 janvier 2013, conduit à une situation absurde puisque certains contribuables pourraient bénéficier d'un remboursement supérieur à la hausse d'imposition à laquelle ils ont dû faire face. Aussi, aurait-il été préférable que la prise en charge par les collectivités puisse s'exprimer en pourcentage de la hausse subie par les contribuables - bien évidemment avec un pourcentage identique - et non en valeur absolue d'un montant identique. Dans ces conditions, elle lui demande si les modalités de mise en œuvre de la prise en charge partielle de la CFE par les collectivités pourraient être revues afin de mieux respecter l'esprit de la décision du Parlement traduite en particulier par le premier alinéa de l'article 46 de la LFR précitée en confirmant que la prise en charge incombant à la collectivité ne pourra dépasser le montant résultant de la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012.
Réponse émise le 4 juin 2013
Une forte augmentation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2012 a été constatée pour certains redevables de la cotisation minimum. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour remédier à la situation de fort mécontentement qui en a résulté, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité. Au titre du premier objectif, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour ces deux catégories, le montant est identique dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012. L'objectif est de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Une autre approche visant à individualiser la prise en charge en fonction du montant de CFE ou de cotisation minimum effectivement acquittée en 2011 aurait exposé les collectivités à un risque de contentieux trop important : en effet, ceci aurait créé des situations d'inégalité entre des redevables se trouvant dans la même situation. Ainsi, les redevables soumis à la base minimum en 2011 auraient été plus aidés que ceux ayant acquitté de la CFE en 2011 alors que ceux n'ayant acquitté aucune CFE ou cotisation minimum en 2011 (entreprises créées en 2011 notamment) auraient été davantage aidés que les autres. La seconde nécessité a été celle de la simplicité. Sur un plan technique, la nécessité d'assurer la saisie manuelle des prises en charge des collectivités dans le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux fins d'apurer comptablement le montant de la cotisation minimum 2012 nécessitait de retenir un nombre limité de montants de prises en charge. La solution adoptée fin 2012, pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en créant une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Au-delà, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
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